Contrôle indépendant.
Protection des droits de l'homme.
Responsabilité légale.

Le Bureau de l'inspecteur en chef des procédures d'asile aux frontières est un mécanisme de contrôle indépendant prévu par la loi. Créé en vertu de la loi de 2026 sur la protection internationale, notre mission consiste à veiller à ce que toutes les procédures aux frontières respectent strictement les normes internationales en matière de droits de l'homme, le droit national et la réglementation de l'Union européenne.

NOS MISSIONS

Nos activités

Contrôler la conformité

Inspections physiques programmées et inopinées de tous les postes de contrôle aux frontières, zones de rétention et installations de transit.

Enquêter sur les infractions

Examen des plaintes individuelles et collectives relatives à des violations des droits fondamentaux commises lors des procédures aux frontières.

Publier les résultats

Des rapports publics objectifs et non révisés, présentant en détail les conclusions relatives aux problèmes structurels ainsi que des recommandations contraignantes à l'intention des organismes publics.

Conseiller le gouvernement

Nous assurons un contrôle indépendant des centres d'accueil pour demandeurs d'asile situés aux frontières, rendons compte au ministre et formulons des recommandations visant à favoriser le respect du règlement de l'Union européenne relatif aux procédures d'asile et des normes en matière de droits fondamentaux.

LIMITES DU CHAMP D'APPLICATION

Ce que nous ne pouvons pas faire

  • Réexaminer, accélérer ou modifier les décisions concernant votre demande d'asile.

  • Accorder une protection internationale, des visas ou un statut de résident.

  • Assurer une représentation juridique ou fournir des conseils juridiques personnalisés.

Pour les décisions en matière d'asile : adressez-vous au Bureau de la protection internationale (IPO) ou au Tribunal des recours en matière d'asile et de retour (TARA).

ADMISSIBILITÉ

Qui peut se plaindre ?

En vertu de l'article 272, paragraphe 6, de la loi de 2026 sur la protection internationale, les personnes suivantes peuvent déposer une plainte concernant toute allégation de violation des droits fondamentaux au sein d'un centre d'asile frontalier désigné :

  • Un demandeur d'asile résidant dans un centre d'accueil désigné situé à la frontière.

  • Un représentant légal déposant une plainte au nom d'un tel demandeur.