Protection des données

Le ministère de la Justice, de l'Intérieur et de l'Immigration s'engage à protéger les droits et la vie privée de toutes les personnes,conformément aurèglement général sur la protection des données de l'Union européenne n° 2016/679 (RGPD),tel que transposé dans la troisième partie de la loi de 2018 sur la protection des données.

En vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD), les données à caractère personnel sont définies comme « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ».

Cette définition prévoit qu'un large éventail d'identifiants personnels constituent des données à caractère personnel, notamment le nom, le numéro d'identification (par exemple, le PPSN), les données de localisation ou les identifiants en ligne, et couvre l'ensemble des données électroniques, manuelles et sous forme d'images susceptibles d'être conservées dans des fichiers informatiques ou manuels.

Le RGPD exige que les données à caractère personnel soient :

• traitées de manière licite, loyale et transparente
• collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes, et ne faisant pas l'objet d'un traitement ultérieur incompatible avec ces fins
• adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire
• précises et mises à jour régulièrement
• conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ; et
• traitées de manière à garantir une sécurité adéquate des données.

La politique de protection des donnéesdu ministère définit la manière dont le DJE assure la sécurité et la gestion des données à caractère personnel, conformément aux six principes du RGPD mentionnés ci-dessus.

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère à l'adresse [email protected]

Toute question relative à la protection des données à caractère personnel détenues par le ministère de la Justice doit être adressée au Bureau d'appui et de conformité en matière de protection des données (DPSCO) du ministère. Vous pouvez contacter le DPSCO par e-mail àl'adresse [email protected]

Parmi les droits conférés par le RGPD aux « personnes concernées » figure le droit d'obtenir une copie de leurs données à caractère personnel traitées par le ministère de la Justice.

Afin que le ministère puisse identifier et localiser les données à caractère personnel demandées, vous devez remplir et nous renvoyer notre formulaire de demande d'accès aux données (SAR), en veillant à fournir, dans la mesure du possible, des précisions sur vos échanges avec nos différents services et divisions, ainsi que tout identifiant spécifique (par exemple, vos anciennes adresses, votre date de naissance, le numéro de référence d'un précédent contact avec le ministère, etc.).

De plus, comme nous devons vérifier l'identité de toute personne effectuant une demande d'accès aux données, vous devrez nous fournir des pièces d'identité spécifiques (les détails figurent dans le formulaire de demande d'accès aux données).

Nous répondrons à votre demande d'accès aux données dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de celle-ci ou, en cas de difficulté à vérifier votre identité, dans un délai d'un mois à compter de la vérification de votre identité.

Pour effectuer une demande d'accès aux données personnelles, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et le renvoyer par e-mail àl'adresse [email protected]ou, à défaut, par courrier postal à l'adresse suivante :